Bande Dessinée & Illustration

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Daniel Maghen Enchères et Expertises est une société de ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivants

du Code de commerce et par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011,

en conséquence uniquement assujettie au droit français. La société Daniel

Maghen Enchères et Expertises est mandataire du vendeur, lequel est réputé

avoir contracté avec l’acquéreur.

Les relations de Daniel Maghen Enchères et Expertises et de l’acquéreur pour

les ventes aux enchères organisées par la société de ventes sont soumises

aux présentes conditions :

1. LES LOTS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les

intéresser avant les ventes aux enchères notamment lors des expositions

organisées avant les enchères. La société Daniel Maghen Enchères et

Expertises se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir

des rapports sur l’état des lots. Ceux-ci sont fonction des connaissances

artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission

ne saurait entraîner la responsabilité de la société Daniel Maghen Enchères

et Expertises. Les mentions figurant au catalogue sont établies par Daniel

Maghen Enchères et Expertises et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous

réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la

présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,

les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs

des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des

processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique

nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de

restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les

lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les

estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être

considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix

estimé ou même simplement proche de l’évaluation.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée,

l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.

2. DÉROULEMENT DES ENCHÈRES

a) Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.

b) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont

invités à se faire connaître auprès de la société Daniel Maghen Enchères et

Expertises avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données

personnelles. Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de

demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que des

références bancaires et d’effectuer un déposit.

La société Daniel Maghen Enchères et Expertises dirigera la vente de manière

discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre les

enchérisseurs tout en respectant les usages établis et se réserve de refuser

toute enchère ou d’interdire l’accès à la salle de tout acquéreur potentiel pour

justes motifs.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois,

tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir

par téléphone devra se manifester avant la vente. Daniel Maghen Enchères

et Expertises se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que

des ordres d’achat. Dans tous les cas, la société Daniel Maghen Enchères et

Expertises ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison

téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des

ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est

l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle

pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura

la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissairepriseur,

le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant

concourir à la deuxième mise en adjudication.

d) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu

qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau

matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout

autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur

et le dernier enchérisseur retenu. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur

nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit

avant la vente avec la société Daniel Maghen Enchères et Expertises.

e) Les lots précédés du signe □ appartiennent directement ou indirectement à

la société Daniel Maghen Enchères et Expertises, ses dirigeants, ses salariés

ou ses experts.

3. FRAIS

Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. Le paiement

doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans

l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaître ses données personnelles

avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.

a) Commission acheteur : En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur accepte

de payer à la société Daniel Maghen Enchères et Expertises une commission

de 25 % HT. À cela s’ajoute une TVA de 5,5 % qui est calculé sur le prix

d’adjudication et de la commission acheteur.

Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots

en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par

un symbole spécial figurant devant le numéro de l’objet dans le catalogue

de vente, ou lot par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité

pendant la vente.

b) Lot en provenance hors UE : Pour les lots en provenance des pays tiers à

l’UE, signalés par le signe 🌐, aux commissions et taxes indiquées ci-dessous, il faudra ajouter une TVA à l’import sur le prix d’adjudication, à savoir 5,5 %.

c) TVA : La TVA sur le prix d’adjudication et la commission, ainsi que sur les frais

d’importation, peut être rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation des

justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro

de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son

état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA à 5,5 % sur le prix

d’adjudication et la commission acheteur.

d) Droit de suite : Par application de l’article L 122-8 du Code de la propriété

intellectuelle, les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant

toute cession de l’oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au

produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques. Après la

mort de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant

l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le paiement

du droit de suite, au taux applicable à la date de vente sera à la charge de

l’acheteur. Les lots concernés sont signalés par le signe ♢. Si le droit de suite

est applicable à un lot, vous serez redevable de la somme correspondante,

en sus du prix d’adjudication.

Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application

d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication, et de la manière

suivante :

– 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 €

– 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 €

– 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €

– 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €

– 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €

Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €

4. RÈGLEMENT

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais

et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter selon les moyens suivants :

– En espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les particuliers

résidant en France et professionnels ; 15 000 € frais et taxes compris pour

les particuliers résidant à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité,

d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.

– Par virement bancaire

– Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD

– Par chèque bancaire tiré d’une banque française certifié à l’ordre de Daniel

Maghen Enchères et Expertises sur présentation d’une pièce d’identité

5. DÉFAUT DE PAIEMENT

Par application de l’article L.321-14 du Code de commerce, à défaut de

paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le lot est

remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire

défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois

mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans

préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre,

Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de demander à

celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés

pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la

différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère

s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

6. RETRAIT DES LOTS

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son

achat. Les acheteurs devront se rendre à la galerie Daniel Maghen à l’adresse

suivante : 36, rue du Louvre 75001 Paris, pour régler et retirer leurs lots.

L’acquéreur est chargé de faire assurer lui-même ses acquisitions, la société

Daniel Maghen Enchères et Expertises déclinant toute responsabilité quant aux

dommages que l’objet pourrait subir et ceci dès le prononcé de l’adjudication,

formalités et transports restant à la charge exclusive de l’acquéreur.

7. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en

vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans

un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, lÉtat se substitue

au dernier enchérisseur.

Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pourra être tenu responsable des

conditions de la préemption par l’État français.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société Daniel Maghen Enchères et Expertises est propriétaire du droit de

reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et

constitue une contrefaçon à son préjudice. Il est expressément précisé que

la vente d’une oeuvre originale n’emporte pas au profit de son acquéreur le

droit de reproduction de diffusion ou de représentation.

9. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel demandées à l’acquéreur potentiel dans

le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères publiques sont

indispensables à la réalisation et à l’exécution de celles-ci.

Elles seront conservées durant le temps nécessaire à cette finalité ;

toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier

1978, l’acquéreur potentiel bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de

modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le

concernant en écrivant à l’adresse suivante : Société Daniel Maghen Enchères

et Expertises 36, rue du Louvre 75001 Paris.

10. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Loi applicable et compétence juridictionnelle : les présentes conditions

générales de vente aux enchères publiques sont soumises au droit français.

Toute difficulté relative à leurs interprétations ou leurs exécutions sera

soumise aux juridictions parisiennes.

Bien soumis à une législation particulière : Il appartient à tout enchérisseur

de vérifier, avant l’acquisition de l’objet, la législation appliquée par son pays

à ce sujet, Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pouvant être tenue pour

responsable des dispositions législatives ou réglementaires particulières à

certains pays.

Mention légale

Les droits d’exploitation de l’oeuvre d’Hergé appartiennent exclusivement,

pour le monde entier, à la société Moulinsart, 162 avenue Louise à 1050

Bruxelles. Toute reproduction, adaptation, traduction, édition, diffusion,

repésentation, communication publique, sous quelque forme, sur quelque

support et quelque moyen que ce soit, ainsi que toute reproduction d’objets

dérivés sont interdites sans autorisation écrite et préalable. Pour toutes les

reproductions d'éléments de l’oeuvre d’Hergé : ©️ Hergé Tintinimaginatio 2025

Imprimé en France