CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Daniel Maghen Enchères et Expertises est une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivants
du Code de commerce et par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011,
en conséquence uniquement assujettie au droit français. La société Daniel
Maghen Enchères et Expertises est mandataire du vendeur, lequel est réputé
avoir contracté avec l’acquéreur.
Les relations de Daniel Maghen Enchères et Expertises et de l’acquéreur pour
les ventes aux enchères organisées par la société de ventes sont soumises
aux présentes conditions :
1. LES LOTS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les
intéresser avant les ventes aux enchères notamment lors des expositions
organisées avant les enchères. La société Daniel Maghen Enchères et
Expertises se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l’état des lots. Ceux-ci sont fonction des connaissances
artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission
ne saurait entraîner la responsabilité de la société Daniel Maghen Enchères
et Expertises. Les mentions figurant au catalogue sont établies par Daniel
Maghen Enchères et Expertises et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous
réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la
présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,
les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs
des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des
processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de
restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les
lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les
estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même simplement proche de l’évaluation.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée,
l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
2. DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
a) Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
b) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont
invités à se faire connaître auprès de la société Daniel Maghen Enchères et
Expertises avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de
demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que des
références bancaires et d’effectuer un déposit.
La société Daniel Maghen Enchères et Expertises dirigera la vente de manière
discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre les
enchérisseurs tout en respectant les usages établis et se réserve de refuser
toute enchère ou d’interdire l’accès à la salle de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois,
tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone devra se manifester avant la vente. Daniel Maghen Enchères
et Expertises se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que
des ordres d’achat. Dans tous les cas, la société Daniel Maghen Enchères et
Expertises ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison
téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des
ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle
pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura
la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
d) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau
matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur
nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit
avant la vente avec la société Daniel Maghen Enchères et Expertises.
e) Les lots précédés du signe □ appartiennent directement ou indirectement à
la société Daniel Maghen Enchères et Expertises, ses dirigeants, ses salariés
ou ses experts.
3. FRAIS
Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. Le paiement
doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans
l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaître ses données personnelles
avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
a) Commission acheteur : En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur accepte
de payer à la société Daniel Maghen Enchères et Expertises une commission
de 25 % HT. À cela s’ajoute une TVA de 5,5 % qui est calculé sur le prix
d’adjudication et de la commission acheteur.
Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots
en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par
un symbole spécial figurant devant le numéro de l’objet dans le catalogue
de vente, ou lot par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité
pendant la vente.
b) Lot en provenance hors UE : Pour les lots en provenance des pays tiers à
l’UE, signalés par le signe 🌐, aux commissions et taxes indiquées ci-dessous, il faudra ajouter une TVA à l’import sur le prix d’adjudication, à savoir 5,5 %.
c) TVA : La TVA sur le prix d’adjudication et la commission, ainsi que sur les frais
d’importation, peut être rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation des
justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro
de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son
état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA à 5,5 % sur le prix
d’adjudication et la commission acheteur.
d) Droit de suite : Par application de l’article L 122-8 du Code de la propriété
intellectuelle, les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant
toute cession de l’oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au
produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques. Après la
mort de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant
l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le paiement
du droit de suite, au taux applicable à la date de vente sera à la charge de
l’acheteur. Les lots concernés sont signalés par le signe ♢. Si le droit de suite
est applicable à un lot, vous serez redevable de la somme correspondante,
en sus du prix d’adjudication.
Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application
d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication, et de la manière
suivante :
– 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 €
– 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 €
– 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €
– 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €
– 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €
4. RÈGLEMENT
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais
et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter selon les moyens suivants :
– En espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les particuliers
résidant en France et professionnels ; 15 000 € frais et taxes compris pour
les particuliers résidant à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité,
d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.
– Par virement bancaire
– Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD
– Par chèque bancaire tiré d’une banque française certifié à l’ordre de Daniel
Maghen Enchères et Expertises sur présentation d’une pièce d’identité
5. DÉFAUT DE PAIEMENT
Par application de l’article L.321-14 du Code de commerce, à défaut de
paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le lot est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois
mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre,
Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de demander à
celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés
pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la
différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
6. RETRAIT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son
achat. Les acheteurs devront se rendre à la galerie Daniel Maghen à l’adresse
suivante : 36, rue du Louvre 75001 Paris, pour régler et retirer leurs lots.
L’acquéreur est chargé de faire assurer lui-même ses acquisitions, la société
Daniel Maghen Enchères et Expertises déclinant toute responsabilité quant aux
dommages que l’objet pourrait subir et ceci dès le prononcé de l’adjudication,
formalités et transports restant à la charge exclusive de l’acquéreur.
7. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en
vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans
un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, lÉtat se substitue
au dernier enchérisseur.
Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pourra être tenu responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Daniel Maghen Enchères et Expertises est propriétaire du droit de
reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice. Il est expressément précisé que
la vente d’une oeuvre originale n’emporte pas au profit de son acquéreur le
droit de reproduction de diffusion ou de représentation.
9. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel demandées à l’acquéreur potentiel dans
le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères publiques sont
indispensables à la réalisation et à l’exécution de celles-ci.
Elles seront conservées durant le temps nécessaire à cette finalité ;
toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier
1978, l’acquéreur potentiel bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de
modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le
concernant en écrivant à l’adresse suivante : Société Daniel Maghen Enchères
et Expertises 36, rue du Louvre 75001 Paris.
10. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Loi applicable et compétence juridictionnelle : les présentes conditions
générales de vente aux enchères publiques sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à leurs interprétations ou leurs exécutions sera
soumise aux juridictions parisiennes.
Bien soumis à une législation particulière : Il appartient à tout enchérisseur
de vérifier, avant l’acquisition de l’objet, la législation appliquée par son pays
à ce sujet, Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pouvant être tenue pour
responsable des dispositions législatives ou réglementaires particulières à
certains pays.
Mention légale
Les droits d’exploitation de l’oeuvre d’Hergé appartiennent exclusivement,
pour le monde entier, à la société Moulinsart, 162 avenue Louise à 1050
Bruxelles. Toute reproduction, adaptation, traduction, édition, diffusion,
repésentation, communication publique, sous quelque forme, sur quelque
support et quelque moyen que ce soit, ainsi que toute reproduction d’objets
dérivés sont interdites sans autorisation écrite et préalable. Pour toutes les
reproductions d'éléments de l’oeuvre d’Hergé : ©️ Hergé Tintinimaginatio 2025
Imprimé en France
